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Respect de l’obligation d’information générale de l’art. 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, services de la société de l’information et du commerce électronique. Le propriétaire du site Web avec URL www.hostalcollsacabra.com est JCNATURE SCP (NIF. J42940650), une société espagnole ayant une adresse professionnelle à: Passeig les Gorgues, 8 – 08511. l’Esquirol (Barcelone), et contact email info@hostalcollsacabra.com.
Ces conditions régissent et sont applicables à toutes les ventes effectuées à partir du site Web www.hostalcollsacabra.com.
La réalisation de toute commande implique l’acceptation des conditions générales suivantes :
1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales de Vente
En acceptant ce contrat, vous déclarez :
Les présentes conditions générales (ici depuis maintenant, « les Conditions Générales »), régissent la relation juridique émanant des processus contractuels effectués entre utilisateurs-clients (ici désormais, « Clients ») du site e-commerce situé à l’URL www.hostalcollsacabra.com appartenant à JCNATURE SCP. Les clients acceptent les conditions générales à partir du moment où ils utilisent, contractent ou achètent un produit. Ce document peut être imprimé et stocké par les clients. JCNATURE SCP met à leur disposition, l’adresse e-mail info@hostalcollsacabra.com afin qu’ils puissent soulever toute question sur les Conditions Générales.
2.- Règles applicables
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi Générale 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat, de la Loi 26/1984, du 19 juillet, relative à la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, réglementant les Contrats Téléphoniques ou Électroniques aux conditions générales, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, loi 7/1996, du 15 janvier, portant organisation du commerce de détail, et loi 34/2002 du 11 juillet, Services de la société de l’information et du commerce électronique.
3.- Modification des Conditions Générales
JCNATURE SCP peut modifier les Conditions Générales en informant les Clients bien à l’avance, afin d’améliorer les services et produits proposés par le biais de www.hostalcollsacabra.com. En modifiant les Conditions Générales exposées sur le site internet de www.hostalcollsacabra.com, cette obligation de notification sera considérée comme remplie.
Dans tous les cas, avant d’utiliser les services ou de contracter des produits, vous pouvez consulter les Conditions Générales.
4.- Description des services
Banc CAIXABANK, HOSTAL RESTAURANT COLLSACABRA – JCNATURE SCP
IBAN: ES55 2100 3726 9622 0010 7404 / BIC: CAIXABBXXX
Toutes les réservations en ligne doivent être garanties par carte de crédit.
Si vous avez pris l’option de payer l’acompte avec une carte bancaire (VISA / MASTERCARD), nous déduirons le dépôt de votre carte.
L’annulation faite par l’utilisateur dans les 24 heures avant la date d’arrivée, entraînera la perte de l’avance.
Le défaut de se présenter à l’hôtel à la date de réservation entraînera la perte de l’acompte.
Lorsque l’utilisateur d’un établissement d’hébergement quitte l’unité réservée avant la date à laquelle elle a été réservée, le propriétaire de la propriété peut demander jusqu’à 100% du prix total des services restants à utiliser.
5.- Sécurité
Pour offrir une sécurité maximale dans les transactions, nous avons le sceau de confiance de Thawte, le principal fournisseur de certificats SSL, capable d’offrir un cryptage SSL plus fort et une authentification complète. Cela garantit que les informations restent privées entre votre navigateur et le serveur Web qui traite les pages de www.hostalcollsacabra.com.
De cette façon, les données personnelles et celles relatives au paiement sont entièrement protégées.
Le sceau Thawte Trusted and Secure permet aux visiteurs de vérifier à première vue que le site Web est fiable et que la page est validée et permet des transactions sécurisées.
6.- Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par JCNATURE SCP sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de JCNATURE SCP. En acquérant un service, JCNATURE SCP n’accorde à l’acheteur aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de celui-ci, se réservant à JCNATURE SCP, tous ces droits. La cession des droits susmentionnés nécessitera l’accord écrit préalable de JCNATURE SCP. Le client ne pourra pas mettre ces contenus à la disposition de tiers. La propriété intellectuelle s’étend, en plus du contenu inclus dans JCNATURE SCP, à ses graphiques, logotypes, design, images et code source utilisés pour sa programmation.
7.- Confidentialité et protection des données personnelles
JCNATURE SCP est responsable du traitement des données personnelles de la personne concernée et l’informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR), pour lequel elle fournit les informations de traitement suivantes:
Fin du traitement : pour gérer la réservation.
Critères de conservation des données : ils seront conservés tant qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir la fin du traitement et lorsque cela n’est plus nécessaire à cette fin, ils seront supprimés avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir le siège des données ou leur destruction totale.
Communication des données: les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.
Communications commerciales : Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, JCNATURE SCP demande le consentement exprès pour vous envoyer des communications commerciales et promotionnelles sur l’actualité de nos produits et/ou services, par courrier électronique ou par d’autres moyens équivalents. Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de communications commerciales, en envoyant votre demande à l’adresse e-mail info@hostalcollsacabra.com.
Droits qui assistent la partie intéressée:
– Droit de retirer son consentement à tout moment.
– Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données et limitation ou opposition à leur traitement.
– Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (agpd.es) si celle-ci estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Coordonnées pour exercer vos droits :
JCNATURE SCP. Passeig les Gorgues, 8 – 08511 L’Esquirol (BARCELONE).
Courriel : info@hostalcollsacabra.com
COLLSACABRA, S.L. garantit qu’elle a adopté les mesures de sécurité appropriées dans ses installations, systèmes et dossiers. Aussi JCNATURE SCP. garantit la confidentialité des données personnelles, bien qu’il divulguera aux autorités publiques compétentes les données personnelles et toute autre information qui est en sa possession ou accessible via ses systèmes et qui est requise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à l’affaire. Les utilisateurs de www.hostalcollsacabra.com garantir et répondre, dans tous les cas, la véracité, l’exactitude, la validité et l’authenticité des Données Personnelles fournies, et s’engagent à les tenir dûment à jour.
Les services de JCNATURE SCP. ils ne sont pas destinés aux mineurs et JCNATURE SCP ne demande ni ne collecte d’informations concernant les mineurs.
D’autre part, JCNATURE SCP peut collecter des informations par le biais d’appareils tels que des cookies ou des fichiers journaux sur la navigation de ses utilisateurs pour www.hostalcollsacabra.com. Ces appareils sont exclusivement associés à un seul utilisateur et à son propre ordinateur personnel. Dans ce cas, JCNATURE SCP n’utilisera ces données ensemble que dans le but ultime d’améliorer ses services. JCNATURE SCP peut partager ces informations avec ses sociétés clientes, mais de la même manière et en tout état de cause uniquement globalement et statistiquement.
Le document électronique dans lequel la réservation est formalisée est déposé électroniquement pour la période légalement établie. Les clients pourront accéder aux données en exerçant leurs droits d’accès correspondants de la manière décrite ci-dessus.
Les opérations de consultation des données de compte utilisateur et la demande de services ou de produits via le Web. JCNATURE SCP sont effectués via un serveur sécurisé. Le logiciel sur ce serveur encode les informations que l’utilisateur saisit avant de les transmettre à JCNATURE SCP Aussi JCNATURE SCP dispose de procédures de sécurité strictes relatives au stockage et à la divulgation des données afin d’éviter tout accès non autorisé à celles-ci, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR).
8.- Notifications
Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications qui doivent être faites par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales, doivent être faites par écrit et il sera entendu qu’elles ont été dûment faites lorsqu’elles ont été livrées en main propre ou envoyées par courrier ordinaire à l’adresse de l’autre partie ou à l’adresse e-mail de la même, ou à toute autre adresse ou courriel que chaque partie peut indiquer à ces fins à l’autre.
9.- INFORMATIONS ET EXCLUSIONS
JCNATURE SCP met tout en œuvre pour s’assurer que les informations qui apparaissent sur ce site sont correctes et à jour. JCNATURE SCP n’est pas responsable des erreurs ou omissions qui pourraient exister sur la page. JCNATURE SCP ne peut pas contrôler la façon dont l’utilisateur utilise les informations, et ne sera donc pas responsable de tout type de dommage ou de préjudice, direct ou indirect, qui pourrait découler ou non d’un lien avec la façon de faire l’information.
En aucun cas, les droits qui, en tant que consommateur, correspondent légalement au client de JCNATURE SCP ne seront affectés.
JCNATURE SCP. vous ne pouvez pas examiner ou examiner toutes les pages Web qui y sont liées, il n’est donc pas responsable de son contenu. Les risques découlant de la consultation de tels sites Web liés à celui-ci correspondent exclusivement aux utilisateurs, qui doivent être régis par les termes et conditions d’utilisation des pages Web consultées.
10.- Marques de commerce
Les marques de commerce et les logos qui apparaissent sur ce site Web sont des marques de commerce de JCNATURE SCP et ne peut être utilisé dans aucun type de publicité ou d’autres supports publicitaires, concernant la distribution de toute information ou contenu à l’exception de ce site Web sans le consentement écrit préalable du propriétaire de la marque.
11.- Nullité et inefficacité des Clauses
Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, subsistant les Conditions Générales dans tout le reste, ayant une telle disposition, ou la partie de celle-ci que vous êtes affecté, à ne pas mettre.
12.- Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats signés, sont régis par la législation applicable. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente et de tout contrat signé avec un Client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Barcelone.
13.- FORMULAIRES OFFICIELS DE PLAINTE/PLAINTE
L’article 211-14 de la loi 22/2010, du 20 juillet, du Code de la consommation de Catalogne, qui fait partie des exigences applicables à tout type de relation de consommateur, à toute relation établie entre, d’une part, les entrepreneurs, les intermédiaires ou l’administration en tant que fournisseur de biens et de services et, d’autre part, les consommateurs, établit que tous les entrepreneurs doivent avoir des formulaires de plainte ou de plainte, conformément aux réglementations correspondantes.
Pour plus d’informations sur la façon de procéder à une plainte, une réclamation ou une plainte, l’Utilisateur peut contacter :
http://consum.gencat.cat/temes_de_consum/reclamacions/index.html
